Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le secrétaire dépose au dossier l’original de la décision rendue par le Fonds et transmet copie certifiée de cette décision au demandeur ou à son procureur par poste recommandée ou par tout autre moyen autorisé par le Fonds.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. Le secrétaire dépose au dossier l’original de la décision rendue par le Fonds et transmet copie certifiée de cette décision au demandeur ou à son procureur par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen autorisé par le Fonds.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 13.
© Gouvernement du Québec